Votre espace dédié aux charges locatives
Grâce à notre outil, vous pouvez connaître le montant exact à régulariser et télécharger un courrier prêt à remplir pour vos démarches.
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Cadre légal et obligations du bailleur
La régularisation des charges locatives est encadrée par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014.
Elle impose au bailleur de fournir au locataire un détail précis des charges récupérables et d’effectuer la régularisation au moins une fois par an.
Les documents justificatifs (factures, relevés, décomptes de copropriété, etc.) doivent être consultables par le locataire pendant six mois après l’envoi du décompte.
Bon à savoir :
Selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, seules certaines dépenses sont récupérables (eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur, etc.).
Les gros travaux et réparations structurelles restent à la charge du propriétaire.
Source officielle : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – Article 23 Décret n°87-713 du 26 août 1987
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Calcul de la régularisation des charges
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Simuler gratuitementLettre de régularisation des charges locatives
Téléchargez un modèle de lettre conforme à la législation pour informer votre locataire de la régularisation annuelle des charges.
- Décompte des charges par nature (loyer, entretien, chauffage...)
- Note explicative sur le calcul des dépenses
- Accès aux justificatifs pendant 6 mois
FAQ
Qu’est-ce qu’une régularisation de charges locatives ?
C’est le calcul permettant d’ajuster les provisions versées par le locataire avec les dépenses réelles engagées par le propriétaire. Si le locataire a trop payé, il est remboursé. S’il a payé moins que les dépenses réelles, il doit régler la différence.
À quelle fréquence doit-on faire la régularisation ?
La régularisation doit être faite une fois par an, en général à la date anniversaire du bail ou lors de l’arrêté des comptes de la copropriété.
Quelles sont les charges concernées ?
Seules les charges récupérables peuvent être demandées au locataire, par exemple :
- L’entretien des parties communes (ascenseur, ménage, jardin…)
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- L’eau froide et l’eau chaude collectives
- Le chauffage collectif
Les travaux importants ou frais de gestion ne peuvent pas être récupérés.
Que doit fournir le propriétaire au locataire ?
Le bailleur doit remettre au locataire :
Le détail des charges réelles (factures, relevés de copropriété…)
Le récapitulatif annuel comparant provisions versées et dépenses réelles
Le locataire peut demander à consulter les justificatifs pendant un mois après réception du décompte.
Que faire en cas de désaccord ?
En cas de litige, il est recommandé de :
Demander les justificatifs au propriétaire par écrit.
Si aucun accord n’est trouvé, saisir la commission départementale de conciliation.
En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Comment éviter les régularisations trop élevées ?
Vérifier régulièrement la consommation réelle (eau, chauffage…).
Ajuster les provisions mensuelles si nécessaire.
Demander un relevé intermédiaire en cours d’année pour anticiper.