Encadrement de mon loyer
Comprenez les règles, vérifiez si votre commune est concernée et calculez le loyer légal à respecter avant de mettre votre bien en location.
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
Dans certaines communes, le loyer hors charges ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé par la préfecture.
Ce montant dépend du type de bien (vide ou meublé), du nombre de pièces, de la date de construction et de la zone géographique.
Trois loyers sont définis :
- le loyer de référence (moyen)
- le loyer de référence minoré (minimum légal)
- le loyer de référence majoré (plafond à ne pas dépasser)
Suis-je concerné(e) par l’encadrement des loyers ?
Le dispositif ne s’applique pas partout.
Il concerne uniquement certaines zones dites “tendues”, où la demande de logements est forte.
Pour savoir si votre commune est concernée, utilisez le simulateur officiel du gouvernement :
Comment calculer mon loyer légal
- Identifiez votre catégorie de logement (vide/meublé, nombre de pièces, date de construction).
- Consultez les loyers de référence sur le site de votre préfecture ou sur Service-public.fr.
- Comparez votre loyer hors charges avec le loyer de référence majoré.
- Si vous dépassez ce plafond, vous devez justifier un “complément de loyer” (prestations exceptionnelles).
Complément de loyer
Si votre logement possède des caractéristiques rares ou exceptionnelles (vue unique, terrasse, hauteur sous plafond, prestations haut de gamme), vous pouvez ajouter un complément de loyer.
Ce complément doit être :
Justifié dans le bail, avec les raisons précises, proportionné, et le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation.
Liens utiles (officiels)
Questions fréquentes
Mon bail est antérieur : l’encadrement s’applique-t-il ?
L’encadrement s’applique aux nouveaux baux et aux renouvellements dans les communes concernées, selon les arrêtés préfectoraux en vigueur. Référez-vous aux textes locaux pour la période exacte et utilisez les simulateurs dédiés.
Puis-je dépasser le loyer de référence majoré ?
Non, sauf complément de loyer dûment justifié par des caractéristiques exceptionnelles (et inscrit au bail). À défaut, le locataire peut contester et le juge peut ordonner une baisse et/ou un remboursement.
Location meublée : mêmes plafonds ?
Oui, l’encadrement s’applique aussi aux meublés : les loyers de référence existent pour chaque catégorie (vide/meublé). Les règles de bail diffèrent (durée, dépôt, inventaire), mais les plafonds restent comparables.